Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site https://re-agironaturel.com/ ou par téléphone, via les réseaux sociaux.

Le client déclare avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV avant la passation de la commande.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée auprès de « Re-agir ô Naturel». La réalisation/validation de toute prestation vaut acceptation des CGV.

C’est pourquoi la lecture attentive ainsi que l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes et mentions légales sans préavis ni délais. L’Utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site. Les services suivants sont proposés par le prestataire : Accompagnements en naturopathie à domicile et/ou à distance

ARTICLE 1 – Présentation des parties

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le présent contrat de prestations de services régit les relations contractuelles entre :
Le Client et le « Prestataire » :

Le client à savoir :
Une prestation de service dans le domaine de la naturopathie est fournie à une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou le représentant d’un mineur qui a préalablement et sans réserve accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de la Commande.
L’acceptation peut être matérialisée par un clic de la case obligatoire « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente en ligne » ou par une signature si les Conditions générales de ventes ont été envoyée par mail ou présentées en version papier lors du premier rendez-vous. Sans validation ou signature, cette personne n’est pas encore Client de Valérie Reynier (ci-après le « Prestataire »).

Le prestataire à savoir :
Valérie Reynier exerce en tant qu’entreprise individuelle.
Sous la dénomination suivante : « Ré-agir ô naturel. »

Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire est : Siret : 982741618200012 – code APE 9609F

L’adresse du Prestataire est : 44 route de Rosières Le bourg 43800 Malrevers.
Adresse mail : contact@re-agironaturel.com

Personne morale, Valérie Reynier est responsable de la publication et de l’administration du site, dont l’adresse e-mail est la suivante : contact@re-agironaturel.com
Le site https://re-agironaturel.com/ hébergé par HOSTINGER dont le siège social est localisé à l’adresse suivante : Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania.

Valérie Reynier a obtenu sa certification de « Praticienne en Naturopathie et praticienne en Iridologie» par l’école JLN « J’aime La Nature » certifiée Qualiopi à St Etienne.
La formation suivie ne donne pas droit à une certification professionnelle, ni à un diplôme d’État. La naturopathie est une discipline reconnue par l’Organisation Mondiale de la Santé au même titre que l’acupuncture ou la médecine traditionnelle Chinoise, mais non réglementée. De ce fait, il n’existe donc pas de diplôme d’État en France.

ARTICLE 2 – Déclarations préalables des parties

Le Client déclare et garantit au Prestataire :
- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
- ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivie par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à l’ordre des médecins en France.

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Prestataire déclare et garantit au Client :
- être habilité à fournir les prestations de services telles que détaillées dans les présentes Conditions générales de Ventes.
- Le Prestataire est titulaire du certificat « Praticien Naturopathe Hygiéniste et praticien en Iridologie » délivré par le centre de formation école JLN à St Etienne centre de formation en naturopathie certifiée et agréée Qualiopi. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Le prestataire est membre adhérent du Syndicat des Professionnels de la Naturopathie SNP
375 chemin de la Ramière 30150 Saint Génies de Comolas Siret 82202976500010

ARTICLE 3 – Nature du contrat et descriptif des prestations

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.

Durée du contrat :

Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée de la prestation. Il peut être sous deux formes : contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez vous) ou bien contrat à exécution successive (réalisation de plusieurs rendez vous)

Pour rappel Un praticien en naturopathie n’est ni un médecin, ni un thérapeute, ni un pharmacien. Les prestations qu’il réalise sont de nature non médicale et n’ont pas pour objet ou finalité le diagnostic ou le traitement de maladies humaines.

1. Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

Séances de naturopathie bilan de vitalité et suivis,
Séance et bilan d’Iridologie et
massages bien-être (réflexologie plantaire chinoise et massage assis Amma)

Le Prestataire est titulaire des certifications suivantes :
Praticien Naturopathe et Hygiéniste
Praticienne en Réflexologie plantaire Chinoise
Praticienne en massage Assis
Praticienne en Iridologie

La Naturopathie est une pratique naturelle intégrative c’est à dire qu’elle est complémentaire à la médecine conventionnelle. Elle est reconnue par l’OMS au même titre que la Médecine Traditionnelle Chinoise (MTC) ou l’acupuncture, mais non reconnue en France. La naturopathie a pour vocation d’éduquer à la santé.

Ces activités relèvent de techniques de bien-être et ne sont pas des « médecines », c’est pourquoi, le Prestataire ne réalisera aucun diagnostic, aucune modification et/ou suppression de quelque traitement que ce soit.
Le Prestataire n’interviendra qu’après établissement d’un diagnostic réalisé par un professionnel de santé.
Elle ne guérit pas les pathologies mais vient apporter un équilibre à l’organisme afin d’améliorer la vitalité et ainsi favoriser l’auto-guérison.
Son intention est de chercher la cause de certains troubles, en respectant les besoins de l’organisme.
La naturopathie, par des moyens naturels, vise à renforcer l’organisme à titre préventif ou en accompagnement d’une pathologie diagnostiquée, permet de retrouver l’énergie et la maintenir.
Elle s’appuie sur des pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, afin de contribuer au mieux-être.
Ces prestations peuvent prendre la forme d’un bilan de vitalité, de conseils (phytothérapie, l’aromathérapie, la gemmothérapie, des compléments alimentaires…), d’informations, de rééquilibrage alimentaire, d’une séance de réflexologie plantaire ou de massage assis Amma.
L’iridologie est intégrée dans le bilan de vitalité de manière ponctuelle (environ 1/4 d’heure) dans le but utile d’apporter des points complémentaire à l’élaboration du bilan de vitalité (recherche du terrain et la vitalité de la personne, d’éventuelles prédispositions innées ou acquises). Il ne peut se faire qu’avec le consentement du client.
Un bilan iridologique plus approfondi est possible et est soumis à une autre prestation (bilan- analyse et rédaction)
Ces prestations sont toutes de nature non médicale.
La naturopathie restaure la vitalité par le biais de l’hygiène de vie saine et donc le bien-être global.

Le Client est donc informé et accepte que les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire. Le prestataire se doit de faire preuve, à l’égard de ses clients, de compétences, dévouement, de diligence et de prudence dans une absolue volonté de protection. En cas de symptômes, le Client consulte donc au préalable son médecin traitant ou tout autre spécialiste ou professionnel de santé pour au minima l’établissement d’un diagnostic.

2. Obligation de collaboration

Le Prestataire a pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa vitalité, de sa qualité de vie, et donc de son bien-être global.

A cet égard, le Client ne peut pas se borner à un rôle purement passif. La responsabilisation à devenir acteur de sa vie engage le Client à avoir un rôle actif. De convention expresse, les Parties doivent collaborer. Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
Dans cette optique, il s’engage à suivre les recommandations telles que proposées par le prestataire dans son projet personnalisé d’hygiène de vie ou à demander un changement des conseils prodigués si ceux-ci ne conviennent pas.

3. Commande d’un forfait

Le Prestataire se réserve le droit de proposer des forfaits en naturopathie. Ils sont valables 12 mois à partir de la date de commande. Leur paiement se fait à l’avance, dès la prise de commande.

ARTICLE 4 – conditions de réalisation des prestations

Le Prestataire réalise les rendez-vous au domicile du client selon les disponibilités du Prestataire et en accord avec le Client. La ou les date(s) de réalisation des Prestations ainsi que l’adresse et les coordonnées détaillées du client, sont fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le prestataire peut cependant proposer un rendez-vous à distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence, par téléphone ou par Whatsapp, à condition que le Client dispose d’un accès internet et/ou d’une ligne téléphonique.

Un bilan de vitalité correspond à environ 1h30 – 2h de prestation effective et une consultation de suivi correspond environ à 30 min -1 h de prestation effective.
Le Prestataire, avec l’accord du Client, collecte des données personnelles, pour la bonne réalisation des prestations. Les données personnelles font l’objet de la protection nécessaire, voir l’article – Données personnelles.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle : maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, blessure, traitement en cours qu’il soit médicamenteux ou naturel…

Le Prestataire doit en être informé pour la sécurité du Client. Certaines interactions entre les traitements médicamenteux en cours et les conseils prodigués en soutien (plantes, huiles essentielles, massages ou les éventuels compléments alimentaires) pourront ainsi être évités. C’est donc dans l’intérêt du Client de répondre honnêtement aux questions posées lors du bilan de vitalité.

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire par sa guidance à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

Dans le cadre de consultation à domicile, au-delà de 15 km du siège du Prestataire, le trajet n’est pas compris dans ce temps. Dans le cas d’un dépassement kilométrique, il fera l’objet d’une facturation selon barème en vigueur.

Communication entre les parties
Lors de la remise en main des préconisations, le Client est toujours consulté afin de s’assurer que les conseils mis en place lui conviennent. En cas de difficultés et/ou si les conseils proposés ne convenaient pas, le client doit contacter le prestataire afin que ce dernier les réajuste.

Le projet personnalisé en hygiène de vie permet au Client de contacter le Prestataire par e-mail, ou par téléphone entre les rendez-vous de suivi, en cas de questionnement.

Le Client est informé que dans le cadre de la Prestation, le Prestataire, peut, lui aussi, être amené à le contacter, par e-mail ou par téléphone, dans un délai de 15 jour à 1 mois suivant la prestation, afin de s’assurer du bon déroulement des conseils et, le cas échéant les adapter si nécessaire.
Si le Client ne souhaite pas être contacté, il peut le notifier au prestataire à la fin de la consultation, lorsque ce dernier le lui demandera.

Concernant la nature de la prestation
Le Praticien en Naturopathie n’est ni médecin, ni pharmacien ni psychologue.

En aucun cas le Prestataire ne vous demandera d’arrêter un traitement médical établi par votre médecin et ne remplace pas un avis médical. Vous vous devez de respecter ce qui vous a été prescrit.

Le Prestataire peut proposer des recommandations de produits et/ou de marques et/ou de laboratoires dans le cadre de la prestation et dans le but d’optimiser cette dernière. Ces recommandations sont faites à titre purement informatif. Elles ne sont pas contraignantes et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non efficacité ou de problèmes en découlant (allergie, lot défectueux, mauvaise posologie indiquée sur le produit, etc.).

Il est rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes qui peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précautions. Qualifier un produit de naturel ne fait pas de lui un produit inoffensif.

Chaque personne est singulière et réagit différemment, il est donc impossible pour le Prestataire de prévoir certaines réactions de l’organisme ou de son métabolisme via un conseil donné. De ce fait, il ne pourra être tenu responsable de la non efficacité des résultats des conseils reçus.

Le Client n’a pas un rôle passif, mais un rôle actif. Il se doit de prévenir si un conseil ne lui convient pas, avant ou pendant la mise en place du conseil.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’un mauvais suivi de ses préconisations et des conséquences qui en résulteraient.

Il ne pourra pas être tenu responsable pour tout préjudice indirect incluant une perte de chance, une perte d’emploi, ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

Par ailleurs, le Prestataire dispose d’une obligation de moyen, mais pas de résultat.

Les préconisations étant personnalisées pour le client, elles ne peuvent, de ce fait, en aucun cas servir de support et convenir à une autre personne.

Article 5 – Contrat à distance

L’activité du Prestataire s’effectue au domicile du client ou en distanciel via une application de réunion.

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu. Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

Article 6 – Droit de rétractation

Le prestataire rappelle également au client que, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter du lendemain de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour ou des frais de la commission appliquée à chaque transaction.

Si, après signature du présent Contrat, le Client souhaite se rétracter il peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours à l’adresse électronique de contact suivante :

contact@re-agironaturel.com

Modèle de formulaire de rétractation :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________________ que j’ai signé le __________________

Nom du Client _______________

Adresse du Client __________________________________________________________________________

E-mail _________________________________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ___________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) _____________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Pour les contrats conclus à distance :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

Article 6 – Annulation d’un rendez vous, absence, retard.

1. Annulation :

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 72 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation de la part du client par téléphone et/ou par e-mail plus de 72h avant le rendez-vous, un nouveau créneau lui sera proposé, en fonction des disponibilités respectives.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance sont dues et ne pourront prétendre à aucun remboursement
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une séance prévue et le client en sera alors alerté le plus rapidement possible. En cas d’annulation, le client concerné recevra un e-mail ou pourra être appelé s’il a communiqué un numéro de téléphone.

Le prestataire laissera le choix au client entre un remboursement intégral de la séance ou de son report à une date ultérieure.

2. Absence et retard :

Le Client est tenu de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis lors des déplacements du prestataire au domicile du client.
Les Parties s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévue.
En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du Client, le Prestataire tentera de le contacter et/ou attendra le Client jusqu’à 15 minutes après le début de l’horaire prévu. La consultation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.
En cas de retard du Prestataire, celui-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate, après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie(s), grossesse, fragilité(s) particulière(s), handicap(s), âge…).

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

Le prestataire ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de forces majeures (cf. ci-après) ou d’incidents imputables à un tiers. Dans cette hypothèse, le client sera alors prévenu le plus rapidement possible s’il le peut et la consultation sera reportée à une date ultérieure.

Article 7 – Concernant un cas de force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

Tous les événements faits de tiers, tels qu’un conflit social sur le territoire français, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les accidents etc..
Tous les évènements de la défaillance de tiers qui pourraient perturber la bonne exécution de la Prestation tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, non-accès au serveur et/ou perte de connectivité internet sur lesquels le Prestataire n’a pas de pouvoir de contrôle ni de surveillance et duquel il dépend.
En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée en cas de force majeure ou faute non imputable au prestataire.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqués auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

Article 8 – Tarif – Paiement – Facture

1. Les tarifs

Les tarifs des prestations sont fixés par le prestataire. Les prix applicables au client au jour de la conclusion du contrat sont ceux transmis par e-mail au client et/ou ceux affichés sur le site internet de réservation.

Ces prix peuvent variés en fonction du type et de la durée des prestations réalisées.

Lorsque les taxes et/ou frais s’appliquent, (frais de déplacements) le prestataire le stipule au client et sont facturés en plus

Sur le site internet : https://re-agironaturel.com/

Les tarifs des Commandes sont indiqués en Euros et sont, par principe, exprimés hors taxes et frais (statut d’entreprise TVA non applicable – article 293B du CGI).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les Commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Le Client est informé que les prestations en naturopathie ne sont aucunement remboursées par la sécurité sociale.

Cependant, les remboursements de prestations en naturopathie peuvent être pris en charge par certaines mutuelles au même titre que l’ostéopathie, l’acupuncture… Le client doit vérifier les conditions de remboursements du contrat souscrit auprès de sa mutuelle.

Le Prestataire se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le Site et/ou communiquées aux Clients et Utilisateurs du Site par tout autre moyen.

2. Le paiement

Le règlement des prestations s’effectue par voie de paiement sécurisé. Les coordonnées et autres informations bancaires sont communiquées au client lors de la Commande.
Les modalités de paiements sont les suivantes :

- paiement par chèque au nom et adresse de l’entreprise indiquée sur la facture;
- paiement par virement bancaire à la demande du client et après envoie du RIB par mail;
- paiement en espèce;
- paiement lors de la demande de réservation sur le site. (Contrat conclu à distance)

Lorsque le contrat est conclu à distance :
Au moment de la demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le Client sur le site pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.

Les moyens de paiement autorisés pour les réservations par téléphone, par e-mail, via les réseaux sociaux ou la page de réservation du Site sont les virements bancaires. Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n’a pas été préalablement payée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs par le Prestataire qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des prestations au Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) :
Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services. Les moyens de paiement autorisés pour les Prestations sur place sont les espèces, les chèques, les virements.
Chaque paiement donnera lieu à la remise d’une facture au Client.

3. La facture

Les prestations font l’objet, dès qu’elles ont été exécutées de la délivrance d’une facture.

Le client est informé et consent à recevoir la facture après la fin de la prestation sous 3 jours par e-mail (en pièce jointe des préconisations) et pourra la télécharger depuis sa boite mail.

Article 9 – Confidentialité

L’obligation de confidentialité s’impose au professionnel du bien-être, sauf exceptions prévues par la loi.

L’obligation de confidentialité recouvre toute information ou élément d’information, dont le prestataire a connaissance, que ce soit dans le cadre du dialogue instauré avec son client ou dans le cadre de ses propres constatations ou déductions. Tant par respect de la législation sur les données personnelles, que par respect du secret professionnel, le prestataire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la protection des informations dont il a eu connaissance et dont il est détenteur.
Préalablement il obtient le consentement éclairé de son client quant à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles. Voir la page sur la politique de confidentialité.
L’obligation de confidentialité est générale, absolue et illimitée dans le temps, même après la cessation d’activité du professionnel en naturopathie.
En cas de doute sur le maintien de l’obligation de confidentialité, il pourra sans identifier son client, s’interroger auprès d’un avocat ou d’un conseil juridique.
Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations données et échangées entre elle lors de l’entretien et s’engagent à les garder confidentielles.
Agissant à domicile, le client s’engage à accueillir le prestataire dans un lieu préservé d’aucune autre présence que celle du prestataire, condition nécessaire à l’exécution du contrat dans les meilleures conditions de confidentialité. S’il devait en être autrement, le prestataire s’octroie le droit de reporter le rendez-vous si nécessaire et/ou décline toutes responsabilités en cas de divulgation d’informations personnelles.

Article 10 – Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance RCP (responsabilité civile professionnelle), afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire a souscrit auprès d’AXA assurance un contrat Assurance responsabilité civile Professionnel n° contrat 11191502404 – référence client 5033330104.

Article 11 – Résiliation du contrat pour manquement

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Article 12 – Règlement des litiges et Juridictions compétentes

Le présent Contrat est régi par le droit français.
En cas de contestation, les parties s’engagent à tenter de résoudre tout différents susceptible d’intervenir entre elles à l’amiable.

L’article L 612-1 du Code de la consommation, reconnaît le droit de tout consommateur de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au professionnel.
Le Prestataire adhère au service du médiateur désigné ci dessous :

CNPM-MEDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la libération
42400 Saint Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu
N° adhésion à la CNPM : CNPM35210

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

Article 13 – Responsabilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le prestataire est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Cependant, le client est seul responsable des choix qu’il fait des informations qu’il lègue au prestataire ceci pouvant remettre en cause l’efficacité et les résultat des conseils prodigués.

Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une prestation de service aux besoins et informations non exprimés par le client.

Devoir d’alerte

Dans le respect de la législation en vigueur, le professionnel du bien-être qui découvre que son client est en danger ou est dans une situation de maltraitance, doit en informer les autorités publiques compétentes dans les plus brefs délais.

Les professionnels du bien-être peuvent avertir la CNPL ou directement les autorités compétentes (DGCCRF, DREETS, les Conseils de l’Ordre, Miviludes, …)

Article 14 – Données personnelles | RGPD

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client, traité par le Prestataire dans le cadre du Contrat, font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

consentement de l’utilisateur
traitement de la commande

Afin d’exercer pleinement son activité, le prestataire recueille des données personnelles indispensable à la réalisation du contrat lors du questionnaire de préconsultation et du questionnaire du bilan de vitalité.

Le questionnaire de préconsultation est envoyé par e-mail après la prise de rendez-vous, avant le bilan de vitalité. Il contient les données administratives demandées au client (Etat civil, adresse, e-mail, coordonnées téléphoniques), un historique médical, un descriptif des habitudes alimentaires de manière générale… Le recueil de données de préconsultation a pour but d’avoir un aperçu global, et permet ainsi de laisser plus de temps pour aborder les sujets qui nécessitent d’être approfondi lors du bilan de vitalité. Ce document est à renvoyer par e-mail et accessible uniquement par le Prestataire. Il sera téléchargé dans le dossier du Client, puis le prestataire supprimera le mail.

Le questionnaire du bilan de vitalité concerne des données personnelles liées à l’hygiène de vie, la santé, l’hygiène alimentaire, l’histoire de vie, l’hygiène psycho-émotionnelle, l’environnement du client ou toute autre information utile au bon déroulement de la prestation. Le Client peut être amené, éventuellement, à fournir ses résultats médicaux, non pas dans un but de diagnostic, mais dans l’optique d’une prise en charge optimale, de conseils pertinents, sécurisés, sans risques d’aggravations et/ou d’interactions avec d’éventuels traitements en cours.

Le prestataire est seul responsable des informations collectées. Recueillies de manière manuscrite et/ou sur support numérique via un logiciel de traitement de texte, les données personnelles ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. Elles ne seront jamais partagées et/ou vendues à des tiers, ni utilisées et/ou relayées à des fins commerciales, ni traitées à des fins statistiques. Les données administratives peuvent être utilisées de façon protégée pour la facturation.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et seront stockées sous fichier informatisé ou dans un coffre fermé pour les notes manuscrites. La globalité des informations sera conservée par le Prestataire au minimum durant le temps nécessaire à l’exécution du nombre de séance prévues ou si le nombre de séance est prolongé. La conservation maximale des données est de cinq (5) ans.

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